Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 66
Versions de la disposition
66. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer un plan d’entretien des locaux de la ressource de manière à les maintenir dans un état favorisant la santé et la sécurité physique des personnes hébergées.
En vig.: 2016-08-04
66. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer un plan d’entretien des locaux de la ressource de manière à les maintenir dans un état favorisant la santé et la sécurité physique des personnes hébergées.
